Pour se conformer à l'ACCP, il convient de procéder comme suit :
La première étape pour se conformer à la CCPA consiste à apprendre ce que signifient les termes "consommateur", "entreprise", "informations personnelles" et "vente" au sens de la loi.
Utilisé par des milliers d'entreprises dans le monde entier, le logiciel intuitif Termlygénère des politiques juridiques et gère la gestion des consentements pour toute entreprise en quelques minutes.