La CCPA s'applique-t-elle aux entreprises situées en dehors de la Californie ?

Oui, la CCPA s'applique aux entreprises situées en dehors de la Californie. Indépendamment du lieu d'activité, la CCPA s'applique à toute entreprise qui recueille des informations personnelles auprès de résidents californiens et qui répond à l'un des critères suivants :

• Réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 25 millions de dollars,
• possède, vend ou partage les données personnelles de plus de 100 000 consommateurs, ménages ou appareils,
• qui réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires annuel en vendant ou en partageant des données à caractère personnel.